CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur au 13/01/2020

Merci d’avoir choisi nos produits et services fournis par Netheos.

L’utilisation de nos services implique votre acceptation des présentes conditions générales et de nos mentions légales.

Ces conditions générales pourront être modifiée unilatéralement par Netheos. Toute modification sera communiquée au client pour recueillir son acceptation.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat effectué par des particuliers ou des professionnels, aux services de suivants :

Service PreventGo, API permettant d’automatiser la vérification documentaire de justificatifs dans le cadre de l'établissement d'une relation contractuelle telle que proposée par Netheos aux particuliers ou professionnels(« Les clients ou le client ») sur le site https://www.preventgo.io.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet https://www.preventgo.io.

Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client.

Ces CGV/CGU sont accessibles à tout moment sur le site https://www.preventgo.io et prévaudront sur tout autre document.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.preventgo.io.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

• Netheos, SAS, Ci-après dénommée « Prestataire »
• Capital social de 181 024 € euros
• Immatriculé au RCS de Montpellier, sous le numéro 453 023 681
• 93 place Pierre Duhem, Les centuries I, 34 000 Montpellier
• Mail : contact@preventgo.io

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.

ARTICLE 2 - Prix

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.preventgo.io, lors de l'enregistrement de la commande par Netheos.

Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Netheos se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat.

Une facture est établie par Netheos et remise au client au moment du paiement.

ARTICLE 3 – Commandes

Article 3.1 Commande

Il appartient au client de sélectionner sur le site https://www.preventgo.io les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client bénéficiera après ouverture de son compte d'une période d'essai (Trial) d'une période de 15 jours pendant laquelle il pourra effectuer un maximum de 100 contrôles en utilisant l'API Prevent Go.

A l'issue de cette période d'essai, le client devra souscrire à l'un des plans proposés dans l'interface de gestion de son compte. La liste des plans disponibles et leurs caractéristiques sont disponibles sur le site https://www.preventgo.io. La souscription à un des plans se fait pour une période initiale de douze (12) mois. Une fois le plan choisi et validé par le client, ce dernier sera dirigé vers la page de paiement pour y renseigner ses informations de paiement. Une fois le paiement validé par le prestataire de services de paiement de Netheos (PSP), le client recevra immédiatement une confirmation et son compte sera activé et approvisionné des crédits alloués en fonction du plan choisi.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site https://www.preventgo.io constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et Netheos.

Netheos se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

La passation d'une commande sur le site https://www.preventgo.io implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 12 mois renouvelables pour une même durée par tacite reconduction.

Article 3.2 Décompte des contrôles inclus et contrôles supplémentaires

Un crédit de vérifications est décompté à chaque fois qu’une analyse automatique est effectuée sur un document. Le client bénéficie d’un nombre annuel, prédéfini, de contrôles et qui est fonction du plan choisi. En cas de dépassement sur une période de 12 mois suivant la date de souscription, le client sera facturé mensuellement et automatiquement du nombre de contrôles supplémentaires au prix unitaire fonction du plan auquel le client a souscrit.

Article 3.3 Résiliation

Le client peut cesser d’utiliser nos services en notifiant Netheos un mois avant la date de renouvellement.

Article 3.4 Modification et résiliation de nos services

Le service PreventGo évolue et améliore constamment ses services. Netheos est donc susceptible d’ajouter ou de supprimer des fonctionnalités ou des fonctions sans préavis, et il peut également arriver qu’il suspende ou arrête un service.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires supportées sont les suivantes :

• Visa
• Mastercard

Toutes les transactions sont payées en euros.

Si la validation de 3D-Secure échoue, la transaction ne peut être complétée.

Le prix est payable comptant par le client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées grâce au protocole sécurisé défini par le prestataire de services de paiement (PSP) agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://www.preventgo.io.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par Netheos.

Netheos ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Période d’approvisionnement

Les services commandés par le client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Les crédits permettant les contrôles documentaires seront alloués immédiatement après validation du paiement initial.
• Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 6 heures ouvrées à compter de la validation définitive de la commande du client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site https://www.preventgo.io.
• Netheos s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48 heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du client. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par Netheos, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par lettre recommandé avec accusé de réception, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le client.

Netheos remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du paiement de la transaction, si et seulement si elles n’ont pas commencé à utiliser le service. Pour exercer ce droit, veuillez contacter notre service clientèle en utilisant l’adresse mail de contact, contact@preventgo.io.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire

Netheos garantit le bon fonctionnement des composantes du service. En cas de faute prouvée par le client, Netheos sera tenu de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs causés au client du fait de la mauvaise exécution du service objet du Contrat.

Netheos ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects encourus par le client, tels que notamment la perte de réputation, l’absence d’atteinte de résultats escomptés, le coût d’obtention d’un produit ou service de substitution.

Le client est également informé que Netheos décline toute responsabilité en cas :

• d’intégration du service dans la Solution client ne respectant pas les recommandations de la documentation ;
• d’utilisation du service non conforme aux présentes, notamment dans le cadre de transactions réalisées en considération d’un droit autre que le droit du Territoire et ce en l’absence de transposition par Netheos au droit national concerné du service et de la Documentation y afférent ;
• de dommages causés par un événement de force majeure ou cas fortuit tel que défini aux présentes ;
• de dommages non imputables à Netheos résultant de l’altération, de la perte, de la destruction ou de l’utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles via Internet ;
• de dysfonctionnements sur le poste d’un Utilisateur.

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité du prestataire, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le client, viendrait à être établie, le montant des dommages et intérêts qu’elle pourrait être condamnée à verser, est expressément limité aux sommes facturées au client et encaissées sur les 12 derniers mois précédents la constatation du dommage, tous faits générateurs confondus, y inclus les appels en garantie.

De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité visées au présent article survivront à la résiliation du Contrat, pour quelque cause que ce soit.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

Netheos est autorisé à traiter pour le compte du client les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service. Netheos agit en qualité de sous-traitant des données à caractère personnel, au sens de la réglementation susvisée, et le client en qualité de responsable de traitement.

8.1 Obligations de Netheos vis-à-vis du client

Netheos s'engage à :

• Ne pas traiter les données à caractère personnel à d'autres fins que pour la bonne exécution du CGV/CGU;
• Traiter les données à caractère personnel conformément aux instructions documentées du client ;
• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel :
  • S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
  • Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
• Adopter pour son service les principes de protection des données à la conception et par défaut.

8.2 Sous-traitance

Netheos s’engage à s’assurer que ses sous-traitants présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements répondent aux exigences du règlement européen sur la protection des données.

8.3 Application de la réglementation européenne en matière de transferts de données en dehors de l'Espace Économique Européen

Netheos s'assure qu'aucune donnée à caractère personnel du client n'est transférée hors de l'Espace Économique Européen par lui, ses propres sous-traitants, ou les personnes agissant sous son autorité ou pour son compte. Le client se réserve le droit de procéder à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect de cette obligation.

8.4 Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte de leurs données.

8.5 Exercice des droits des personnes et information du Client

Netheos s'engage à satisfaire avec diligence aux demandes d'information du client, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, afin de leur permettre de répondre aux demandes d'exercice de leurs droits présentés par les personnes concernées, ou de répondre aux demandes présentées par les autorités de protection des données ou les délégués à la protection des données du client ;

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de Netheos des demandes d’exercice de leurs droits, Netheos doit adresser ces demandes au client par courrier électronique sous un délai de deux (2) jours ouvrés.

8.6 Notification des violations de données à caractère personnel

Netheos notifie au client par courrier électronique toute violation de données à caractère personnel dans un délai de deux (2) jours ouvrés après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

8.7 Mesures de sécurité

Netheos s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes du service ;
• Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
• Une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre pour assurer la sécurité des traitements, et en fournir la preuve à première demande du client ou de l’autorité de protection des données ;
• Ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel du client qu'aux seuls personnels de Netheos dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions.

8.8 Sort des données

Au terme des traitements des données à caractère personnel, Netheos s’engage à détruire automatiquement toutes les données à caractère personnel.

8.9 Délégué à la protection des données

Netheos s’engage à maintenir au sein de ses équipes un délégué à la protection des données. A la demande du client, Netheos lui communique son nom et ses coordonnées (email :dpo@netheos.net).

8.10 Registre des catégories d’activités de traitement

Netheos déclare tenir par écrit un registre des traitements qu’il effectue en tant que sous-traitant, contenant les informations requises par le RGPD.

8.11 Documentation et audit

Netheos met à la disposition du client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits par le client.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

9.1 Propriété de Netheos

Netheos conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments composant le service ainsi que la documentation afférente, les concepts, techniques, inventions, procédés, quels que soient la forme, le langage, le support des programmes utilisés.

En particulier, le Contrat ne peut en aucun cas être interprété comme conférant de manière expresse ou implicite au client un droit quelconque (aux termes d'une licence ou par tout autre moyen) sur le service, les marques ou logos appartenant au prestataire, les données ou services fournis par Netheos au titre du Contrat.

Netheos déclare qu’il détient légalement la propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant le service. En conséquence, Netheos garantit le client contre toute revendication ou action en contrefaçon menée par un tiers détenant ou prétendant détenir des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les éléments logiciels composant le service. A ce titre, Netheos prendra à sa charge tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée le client par une décision de justice définitive ou une transaction ayant autorité de la chose jugée et ayant pour base exclusive la démonstration d'une contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle.

Cette garantie est soumise aux conditions expresses suivantes :

• que le client ait informé Netheos, à bref délai et par lettre recommandé avec avis de réception, de l'action en contrefaçon ;
• que le client lui laisse le contrôle de sa défense et/ou de toute négociation en vue d’une transaction qui règlerait le litige ;
• que le client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.

9.2 Propriété du Client

De son côté, le client garantit qu’il dispose des droits de propriété ou des autorisations nécessaires sur l’ensemble des éléments composant sa Solution client, à l’exception du service propriétés de Netheos.

Le client tiendra Netheos indemne contre toute réclamation ou action éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données intégrées dans la Solution client.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

La validité des présentes conditions générales, et toute autre question ou litige relatifs à son interprétation, à son exécution ou à sa résiliation seront régies par les lois françaises, et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

En cas de contestation sur l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat et au cas où les Parties ne parviendraient pas à un accord amiable dans les quarante-cinq (45) jours suivant la survenance du différend sauf à ce que ce délai soit prolongé expressément entre elles, les tribunaux situés dans le ressort de la Cour d'Appel de Montpellier seront seuls compétents pour connaître de tout différend, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires par voie de référé ou requête ou encore opposition sur injonction de payer.